Demande d’ordonnance de protection : comment préparer son dossier et saisir le juge ?

Lorsqu’une personne subit des violences au sein de son couple ou de la part d’un ancien partenaire, elle peut avoir besoin d’une protection rapide, sans attendre l’issue d’une procédure pénale.

L’ordonnance de protection répond précisément à cette situation. Elle permet au juge aux affaires familiales de prendre différentes mesures destinées à protéger la personne en danger et, le cas échéant, ses enfants.

La demande repose toutefois sur un dossier. Le juge doit pouvoir comprendre les faits, leur contexte et le danger auquel la personne ou les enfants sont exposés.

Cela ne signifie pas qu’il faut arriver avec un dossier parfait ou avoir déjà déposé plainte. L’enjeu est surtout de présenter les événements de manière suffisamment claire et de joindre les éléments disponibles permettant au juge de les apprécier.

Mini-Sommaire

1. À quoi sert une ordonnance de protection ?
2. Qui peut demander une ordonnance de protection ?
3. Faut-il avoir déposé plainte ?
4. Comment déposer la demande ?
5. Quels éléments joindre au dossier ?
6. Comment présenter les faits de manière claire ?
7. Comment se déroule la procédure ?
8. Quelles mesures le juge peut-il prononcer ?
9. Que se passe-t-il en cas de danger grave et immédiat ?
10. Ce qu'il faut retenir

1. À quoi sert une ordonnance de protection ?

L’ordonnance de protection est une décision rendue par le juge aux affaires familiales lorsqu’il existe des violences au sein du couple et une situation de danger.

Elle peut notamment concerner des violences physiques, sexuelles, psychologiques ou économiques.

La protection ne concerne pas uniquement les couples qui vivent encore ensemble. L’article 515-9 du Code civil prévoit également le cas des violences commises par un ancien conjoint, un ancien partenaire de Pacs ou un ancien concubin, y compris lorsque les personnes n’ont jamais vécu ensemble.

Le juge peut intervenir lorsqu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables les faits de violence allégués ainsi que le danger auquel la personne ou un ou plusieurs enfants sont exposés.

L’ordonnance de protection n’est donc pas uniquement une décision portant sur la séparation du couple. Elle permet d’organiser rapidement plusieurs aspects très concrets : les contacts entre les personnes, le logement, les enfants, certaines obligations financières ou encore la détention d’armes.

2. Qui peut demander une ordonnance de protection ?

La demande peut être présentée par la personne qui estime être en danger.

Elle peut concerner des violences exercées par un conjoint, un partenaire de Pacs, un concubin ou un ancien partenaire.

Il n’est pas nécessaire que les personnes vivent encore ensemble. Le Code civil prévoit également certaines situations dans lesquelles il n’y a jamais eu de cohabitation.

Une personne qui s’interroge sur des comportements répétés de contrôle, de menaces, d’humiliation ou de dévalorisation peut également consulter notre guide sur les violences psychologiques dans le couple.

Cet article permet notamment de distinguer le travail de documentation des faits de la qualification juridique qui pourra ensuite être effectuée par un professionnel.

3. Faut-il avoir déposé plainte ?

Non.

L’article 515-10 du Code civil précise expressément que la délivrance d’une ordonnance de protection n’est pas conditionnée à l’existence d’une plainte pénale préalable.

Une demande peut donc être présentée avant une plainte, après une plainte ou parallèlement à une procédure pénale.

Cette distinction est importante. Porter plainte et demander une ordonnance de protection sont deux démarches différentes.

La plainte vise à signaler des faits susceptibles de constituer une infraction pénale. L’ordonnance de protection vise, elle, à permettre au juge aux affaires familiales de prendre rapidement certaines mesures de protection.

L’absence de plainte ne signifie toutefois pas que le dossier peut être présenté sans éléments. Le juge doit pouvoir apprécier la vraisemblance des violences et du danger à partir des faits et documents qui lui sont soumis.

4. Comment déposer la demande ?

La demande est adressée au juge aux affaires familiales.

Elle prend la forme d’une requête présentant la situation, les motifs de la demande et les différentes mesures sollicitées.

Un formulaire officiel est disponible sur Justice.fr : Requête au juge aux affaires familiales pour la délivrance d’une ordonnance de protection.

Au moment de la rédaction de ce guide, il s’agit du formulaire Cerfa n°15458*07.

La requête doit être accompagnée des pièces sur lesquelles la demande est fondée. Le Code de procédure civile prévoit que la requête comporte un exposé sommaire de ses motifs et, en annexe, les pièces correspondantes.

L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire pour présenter une demande d’ordonnance de protection, mais elle peut être particulièrement utile pour identifier les mesures à demander et organiser les éléments du dossier.

5. Quels éléments joindre au dossier ?

Il n’existe pas nécessairement un document unique permettant d’établir toute une situation de violences conjugales.

Selon les circonstances, différents éléments peuvent être joints :

• SMS, messages WhatsApp ou e-mails ;
• photographies ;
• certificats médicaux ou comptes rendus médicaux ;
• éventuels documents provenant d’une unité médico-judiciaire ;
• attestations de témoins ;
• plaintes ou signalements déjà effectués ;
• historiques d’appels ;
• courriers ;
• documents permettant d’établir certaines conséquences financières ou matérielles ;
• décisions judiciaires déjà rendues.

Justice.fr cite notamment les certificats médicaux, témoignages, SMS et photographies parmi les éléments pouvant accompagner la demande.

Pour les échanges numériques, il est préférable de conserver suffisamment de contexte : identité ou numéro de l’expéditeur, date, heure et continuité de la conversation.

Notre guide consacré aux SMS et messages privés comme éléments de preuve détaille les précautions utiles.

De la même manière, si un proche a directement vu ou entendu certains faits, notre article sur l’attestation de témoin explique comment décrire ce qui a été personnellement constaté.

Il appartient ensuite au juge d’apprécier les éléments qui lui sont présentés. Le fait de conserver un message, une note ou un document ne garantit pas qu’il sera retenu ni quelle portée il recevra.

6. Comment présenter les faits de manière claire ?

Un dossier volumineux n’est pas nécessairement un dossier facile à comprendre.

Pour une demande d’ordonnance de protection, la chronologie joue un rôle particulièrement utile.

L’objectif n’est pas d’utiliser des termes juridiques à chaque ligne.

Une phrase comme « il me harcèle constamment » est moins précise que la description de plusieurs événements datés montrant des appels répétés, des messages, des menaces ou des déplacements imposés.

Il peut également être utile de distinguer ce qui concerne directement les violences de ce qui permet de montrer le danger actuel : reprise des contacts après une séparation, menaces récentes, présence près du domicile ou du travail ou incidents concernant les enfants, par exemple.

Notre guide sur la constitution d’un dossier de faits sans avocat explique comment organiser ces éléments sans tout laisser dans des messages et documents dispersés.

Guardia peut également être utilisé pour conserver les éléments au même endroit, retrouver facilement les dates et garder une chronologie claire. L’application aide à organiser des éléments factuels, mais ne détermine ni leur recevabilité ni leur portée juridique.

7. Comment se déroule la procédure ?

Une fois la requête reçue, le juge fixe une date d’audience.

Le ministère public est informé de la procédure et la personne contre laquelle l’ordonnance est demandée doit également pouvoir présenter ses observations.

L’audience se déroule en chambre du conseil, c’est-à-dire sans être ouverte au public. À la demande de la personne sollicitant la protection, les auditions des parties peuvent avoir lieu séparément.

La procédure est organisée pour aller rapidement. L’article 515-11 du Code civil prévoit que l’ordonnance de protection est délivrée dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience lorsque les conditions sont réunies.

Le juge examine les éléments présentés par les deux parties et cherche notamment à déterminer s’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables les violences alléguées et le danger.

Il peut ensuite accepter la demande, la rejeter ou retenir certaines mesures demandées et pas d’autres.

Pour préparer un éventuel échange avec un professionnel avant l’audience, consultez également notre guide sur le premier rendez-vous avec un avocat.

8. Quelles mesures le juge peut-il prononcer ?

L’ordonnance de protection peut contenir plusieurs mesures adaptées à la situation.

Le juge peut notamment interdire à la personne mise en cause d’entrer en contact avec la personne protégée ou avec certaines personnes désignées.

Il peut également lui interdire de se rendre dans certains lieux où la personne protégée se trouve habituellement, notamment son domicile ou son lieu de travail.

D’autres mesures peuvent concerner :

• la détention ou le port d’une arme ;
• l’attribution du logement du couple ;
• la dissimulation de l’adresse de la personne protégée dans certaines situations ;
• l’autorité parentale ;
• le droit de visite et d’hébergement ;
• certaines obligations financières ;
• certaines mesures de prise en charge de l’auteur présumé.

Les mesures prononcées dépendent directement de la situation exposée au juge et des demandes qui lui sont présentées.

Elles peuvent être prises pour une durée maximale de douze mois à compter de la notification de l’ordonnance. Dans certaines situations, notamment lorsqu’une procédure concernant le divorce, la séparation de corps ou l’autorité parentale est engagée, elles peuvent être prolongées.

Pour consulter le texte applicable : article 515-12 du Code civil.

9. Que se passe-t-il en cas de danger grave et immédiat ?

Depuis 2024, il existe également une ordonnance provisoire de protection immédiate.

Lorsque le juge aux affaires familiales est déjà saisi d’une demande d’ordonnance de protection, le ministère public peut, avec l’accord de la personne en danger, demander cette mesure supplémentaire.

Elle concerne les situations dans lesquelles les violences apparaissent vraisemblables et où existe un danger grave et immédiat pour la personne ou pour un ou plusieurs enfants.

Le juge doit alors statuer dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine.

Cette ordonnance provisoire peut notamment permettre d’interdire les contacts, d’interdire l’accès à certains lieux, d’interdire la détention ou le port d’armes, de suspendre provisoirement certains droits de visite et d’hébergement ou de permettre la dissimulation de l’adresse.

Elle reste applicable jusqu’à la décision prise sur la demande principale d’ordonnance de protection.

Le dispositif est prévu par l’article 515-13-1 du Code civil.

En cas de danger immédiat, constituer ou compléter un dossier ne doit pas retarder une demande de secours. Vous pouvez appeler le 17 ou le 112. Lorsqu’il est impossible de parler à voix haute, le 114 permet également de contacter les services d’urgence par écrit.

Le 3919 peut par ailleurs informer et orienter les femmes victimes de violences ainsi que leur entourage. Pour retrouver l’ensemble de ces dispositifs, consultez la fiche officielle de Justice.fr consacrée aux violences conjugales.

Ce qu’il faut retenir

Demander une ordonnance de protection ne consiste pas à présenter un dossier parfaitement construit ni à qualifier juridiquement chaque événement.

L’essentiel est de permettre au juge de comprendre deux choses : les violences alléguées et le danger auquel la personne ou les enfants sont actuellement exposés.

Une chronologie claire, des messages conservés dans leur contexte, des documents médicaux lorsqu’ils existent, des témoignages et les différentes démarches déjà effectuées peuvent contribuer à rendre la situation plus compréhensible.

Il est également important de distinguer la demande d’ordonnance de protection d’une plainte pénale. La première peut être présentée sans plainte préalable.

Enfin, lorsqu’un danger est immédiat, la priorité reste la mise en sécurité et le recours aux services d’urgence. L’organisation des documents doit venir en soutien des démarches de protection, et non les retarder.

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